PAS DE MÉTAMORPHOSE À L’ÉTAT CIVIL !

Résumé

Alors que la Cour d’appel de Montpellier avait ordonné l’inscription de la mention « parent biologique » sur l’acte de naissance  d’un enfant conçu à l’aide du sperme d’une épouse transgenre reconnue de sexe féminin à l’état civil, dans son arrêt du 16 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de Cassation est venue censurer une telle décision en se fondant sur le droit commun de la filiation(1). La Haute Cour a estimé que l’exclusion d’une telle mention, et le refus de transcrire la reconnaissance prénatale de maternité de l’épouse, ne constituent pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître la réalité de sa conception.