CYBERSÉCURITÉ DES DONNÉES DE SANTÉ ET DROIT DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Résumé

Les cyberattaques prennent de plus en plus souvent pour cible les établissements de santé. Ce phénomène peut conduire à la fuite de données de santé des patients, avec toutes les conséquences qu’une telle fuite peut entraîner pour la vie privée des personnes concernées. Pour atténuer les risques, les responsables de traitement de données de santé sont soumis à des obligations de sécurité renforcées prévues par le droit européen de la protection des données. En parallèle, le Code de la santé publique exige l’adoption de référentiels de sécurité destinés à assurer la protection et notamment la cybersécurité des données de santé. Si ces initiatives sont, a priori, bénéfiques, elles se heurtent tout de même aux difficultés relatives à la délimitation exacte du périmètre de la notion des données de santé et du régime juridique qui en découle.