QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE POUR LES AUTORITÉS D’ÉVALUATION DES PRODUITS DE SANTÉ ?

Résumé

Hautement sensibles, les enjeux liés à l’évaluation des produits de santé sont placés, en France, entre les mains de deux organismes. La HAS, caractérisée comme une autorité publique indépendante à caractère scientifique, évalue les technologies de santé pour guider la prise en charge par la solidarité nationale. L’ANSM, un établissement public sous tutelle de l’État, évalue les bénéfices et risques des produits de santé. Cette contribution propose de questionner la distinction juridique entre ces deux organismes, et évoque l’idée de leur rapprochement en un pôle public d’expertise sur les produits de santé afin de répondre aux nouveaux défis de ce secteur.