LES RÉFORMES DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MDPH (MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES). ACTUALITÉS ET ENJEUX
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https://doi.org/10.54695/mldm.060.05.7828Mots-clés:
Litigation, Social Security, Maison Départementale des Personnes Handicapées (Departmental House for Disabled Persons), Compulsory Prior Administrative Appeal, Judicial Tribunal.Résumé
Le but officiel du législateur est d’uniformiser les procédures de recours amiable et contentieux pour la protection sociale qui comprend à la fois la Sécurité
Sociale, les mécanismes de compensation de soutien aux handicapés. Cette réforme est totale car elle concerne tous les étages d’un recours. Elle généralise les procédures de recours amiable précontentieux, elle uniformise les procédures de recours contentieux en supprimant les juridictions d’exception constituées par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et en les remplaçant par les institutions
de l’ordre judiciaire : Pôle social du Tribunal Judiciaire et Chambre Sociale de la Cour d’Appel.
Publiée
2022-12-22
Comment citer
DANG-VU, P. le D. V. . (2022). LES RÉFORMES DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MDPH (MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES). ACTUALITÉS ET ENJEUX. MEDECINE LEGALE DROIT MEDICAL, 60(5), 1441. https://doi.org/10.54695/mldm.060.05.7828
Numéro
Rubrique
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