LE DROIT DU DOMMAGE CORPOREL À L’ÉPREUVE DE LA FIN DE VIE
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https://doi.org/10.3917/dsso.104.0012Mots-clés:
dommage corporel, fin de vie, personne humaine, personne juridique.Résumé
Si la fin de vie constitue sans conteste l’atteinte la plus grave qui peut exister à l’intégrité corporelle (donc à la personne humaine), son indemnisation par le droit du dommage corporel suppose qu’un préjudice découle de ce dommage pour une personne juridique.
Publiée
2025-06-06
Comment citer
CAYOL, A. . (2025). LE DROIT DU DOMMAGE CORPOREL À L’ÉPREUVE DE LA FIN DE VIE. MEDECINE LEGALE DROIT MEDICAL, 66(4), 12 - 18. https://doi.org/10.3917/dsso.104.0012
Numéro
Rubrique
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