LA COMMISSION DE RECOURS DE L’INVALIDITÉ (CRI)

Résumé

Lorsqu’une personne dépose une demande de pension militaire d’invalidité (PMI) elle peut se voir répondre, soit une décision explicite de rejet, soit une décision implicite de rejet en cas d’absence de réponse quatre mois après le début de la demande de pension.
Si le militaire est en désaccord avec cette décision soit qu’elle ne lui octroie aucune pension soit que le pourcentage d’invalidité accordé est considéré comme inférieur à celui estimé par la victime, le militaire peut alors contester devant la Commission de Recours de l’Invalidité (CRI) dans un délai de six mois après la décision contestée.
Ce recours amiable devant la CRI harmonise le droit des pensions avec le droit administratif commun par le biais de ce Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dont le but est d’éviter le développement des contentieux et l’engorgement des tribunaux.
La saisine de la CRI par courrier doit être accompagnée d’une copie de la décision contestée, ou en cas de décision implicite de rejet à une copie de la demande initiale de pension adressée à l’Administration et être motivée.
La CRI doit notifier à l’intéressé sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. A défaut de décision explicite de la CRI dans un délai de quatre mois, naît une décision implicite de rejet.
Pendant l’instruction de ce recours amiable, une décision de nouvelle expertise peut être prise par le Président de la CRI.
Dans l’accusé de réception du recours le requérant est informé qu’il peut être auditionné par la CRI s’il le demande dans un délai d’un mois à compter de cet accusé de réception. Si le requérant eectivement souhaite être auditionné, il sera convoqué au moins un mois avant la séance de la CRI. Il peut alors se faire assister de la personne de son choix et notamment d’un avocat. Les audiences se déroulent toutes à Paris.