LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET L’INTERRUPTION VO LONTAIRE DE GROSSESSE

Résumé

Depuis 1975, année de l’adoption de la loi Veil et de la « grande décision » du Conseil constitutionnel relative, ce dernier garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse tel que le développe le législateur. Cet état de la jurisprudence n’empêche toutefois pas de questionner la constitutionnalisation de ce droit, qui se justifie moins juridiquement que symboliquement.