LES RÉFORMES DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MDPH (MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES). ACTUALITÉS ET ENJEUX

Résumé

Le but officiel du législateur est d’uniformiser les procédures de recours amiable et contentieux pour la protection sociale qui comprend à la fois la Sécurité Sociale, les mécanismes de compensation de soutien aux handicapés. Cette réforme est totale car elle concerne tous les étages d’un recours. Elle généralise les procédures de recours amiable précontentieux, elle uniformise les procédures de recours contentieux en supprimant les juridictions d’exception constituées par le Tribunal des
Affaires de Sécurité Sociale et le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et en les remplaçant par les institutions de l’ordre judiciaire : Pôle social du Tribunal Judiciaire et Chambre Sociale de la Cour d’Appel.