LES APPORTS DU CONSEIL DE L’EUROPE À UNE RÉGLEMENTATION GLOBALE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE REVUE DES INSTRUMENTS JURIDIQUES DU CONSEIL DE L’EUROPE RELATIFS À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DES ENJEUX PARTICULIERS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE BIOMÉDECINE

Résumé

L’intervention du Conseil de l’Europe pour réglementer l’usage des technologies, notamment informatiques ou relevant de la biomédecine, est déjà ancienne – le premier texte international encadrant la protection des données datant de 1981 et celui sur la biomédecine de 1997. Son intervention pour réglementer l’intelligence artificielle s’inscrit dans cette dynamique, en recherchant un équilibre entre des instruments de droit souple et d’autres, potentiellement contraignants. Les enjeux particuliers de la santé et de la biomédecine justifient une attention particulière, au regard de nombreux risques, tels que la potentielle transformation profonde du lien entre le patient et son médecin.