ASPECTS JURIDIQUES DE LA TÉLÉSURVEILLANCE DES PATIENTS OPÉRÉS EN CHIRURGIE. DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE & DES OBJETS CONNECTÉS
Mots-clés:
Télémédecine, Télésurveillance, Responsabilité médicale, Dispositif médical.Résumé
La télésurveillance est une des facettes de la télémédecine née en 1997. D’abord développée pour assurer le suivi de pathologies chroniques, elle peut être utilisée pour le suivi post opératoire en chirurgie orthopédique, en particulier pour dépister des complications précoces après une hospitalisation de courte durée. Elle constitue un acte médical à part entière devant respecter toutes les obligations afférentes et un peu plus car elle est tenue par une législation riche encadrant l’exercice médical, l’acte technologique et la protection des données numériques. Le choix du produit utilisé est critique. Il doit s’agir d’un dispositif médical au sens de la loi (avec une finalité diagnostique ou thérapeutique unique et spécifique) sinon le médecin aura du mal à s’exonérer de sa responsabilité. Le respect du secret professionnel est fondamental malgré le flux et l’hébergement des données de santé : le risque est pénal. Il nécessite ainsi le choix d’un tiers technologique certifié et un contrat de soins
précis incluant un consentement à l’acte technologique et dont la formalisation est expliquée.
