ÉLARGIR LA RESPONSABILITÉ DES SOCIÉTÉS MÈRES À LEURS FILIALES ET LEURS FOURNISSEURS ? ANALYSE DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES - Aurélien ACQUIER (ORGANISATION RESPONSABLE, 2014)
Pour Charley Hannoun (Professeur de droit, Université de Cergy Pontoise), certaines critiques qui ont été formulées à l’encontre du texte peuvent être facilement écartées. Ainsi, le flou de certains concepts mobilisés (droits fondamentaux, vigilance, dommages avérés), considéré par certains comme problématique, n’est en réalité pas gênant, dans la mesure où la jurisprudence a souvent pour rôle de spécifier le contenu de ces notions. Par contre, l’usage, dans le projet de loi, de la terminologie de filiale, risque d’en réduire considérablement la portée, dans la mesure où seules les entités détenues à plus de 50% par la société mère rentrent alors dans la définition juridique du groupe. De même le recours à la notion de « soustraitant » est ambigu et peut donner lieu à des pratiques de contournements de la part des groupes. Mais c’est surtout la portée extra territoriale du texte qui pose question. Pour être efficace, la loi devra être qualifiée de loi de police, sans quoi la loi française s’appliquera difficilement dans un contexte international