Chapitre 6. Les dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé relatives aux données de santé - Nathalie Devillier (Journal international de bioéthique et d’éthique des sciences, 2023)
La loi sur la modernisation de notre système de santé adoptée en 2016 étend le champ du secret médical en créant le dossier médical partagé (DMP) du patient. Tous les professionnels de santé intervenant dans le parcours de soin ont accès aux informations qui y sont renseignées. Le patient y accède par un site Internet dédié. Les décrets d’application de ce dispositif fixent les modalités de ce partage et encadrent la création de ce traitement automatisé de données à caractère personnel. Enfin, la loi créée un accès ouvert et sécurisé aux données de santé dans l’intérêt de la collectivité. Cet open data en santé est placé sous la gouvernance de l’Institut national des données de santé.