Méthodologie du zonage applicable à la profession de sage-femme - arrêté paru au journal, (Les Dossiers de l'obstétrique, 2019)
Un arrêté paru au Journal officiel du 27 octobre 1 précise la méthodologie du zonage applicable à la profession de sage-femme. Il s’agit de déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, concernant cette profession. Ces zones sont éligibles aux aides conventionnelles et peuvent faire l’objet de mesures d’accompagnement complémentaires notamment par les ARS. La méthodologie retenue est détaillée en annexe de l’arrêté. Cette annexe rappelle les modalités pour la délimitation des zones, la maille applicable, les sources des données ainsi que les modalités de calcul de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL), qui s’exprime en nombre d’équivalents temps plein (ETP) accessibles pour 100 000 femmes. Les possibilités d’adaptation régionale du classement sont aussi détaillées. Le texte précise toutefois que les « zones très sous-dotées ne sont pas modulables ». Parmi les territoires concernés: Mayotte (100 % de zones très sous-dotées) et la Corse (37,9 %). La France est ainsi divisée en 397 zones sous-dotées, 366 zones sous-dotées et 1 630 zones intermédiaires. Les ARS ont jusqu’au 31 décembre de chaque année pour transmettre la liste des bassins de vie, cantons ou villes, en précisant la qualification retenue pour chacun, permettant de faire évoluer cette classification.